Amendement n° 3227 · Article 23 ter
Gouvernement · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2778 (Rect)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
L’amendement 2778 des rapporteurs vise à exclure à terme du service d’intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d’en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc locatif. Néanmoins il apparait que la date du 1er janvier 2025, lointaine, peut être avancée au 1er janvier 2020.