Amendement n° 2778 (Rect) · Article 23 ter

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411‑2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , jusqu’au 1^er janvier 2025, » ;

2° Après le 17° de l’article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 détenus par l’organisme, des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés au même titre IX. Ils peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements  » ;

3° Après le trente-cinquième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarantième alinéa de l’article L. 422‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 détenus par l’organisme, des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés au même titre IX. Elles peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements . ».

Afin d’établir un cadre unifié du logement intermédiaire il est proposé d’exclure à terme du service d’intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d’en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc locatif.