Amendement n° 3217 · Article 9
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1329
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots:
« se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou 213-7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que toute personne en âge de passer le permis a accès aux épreuves, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis, dans un délai raisonnable et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire.
En effet, la méthode de répartition des places d’examen du permis de conduire ne permet pas à ce stade de satisfaire pleinement la mission de service universel précitée. Les candidats libres doivent pouvoir eux aussi disposer de places d’examen dans les meilleurs délais.
En outre le gouvernement devra préciser par voie réglementaire une méthode de répartition des places du permis de conduire compatible avec les objectifs fixés dans le présent amendement.