Amendement n° 1329 · Article 9
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que tout citoyen en âge de passer le permis a accès aux épreuves, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis, dans un délai raisonnable et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires (2)
François Brottes, Gilles Savary