Amendement n° 3208 · Article 64 ter
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2623
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , du règlement ».
Exposé sommaire
Si la notion de « droits de l’homme » mériterait d’être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions aux règlements, qu’il s’agit de mentionner.
Il est à noter que l’alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas