Amendement n° 2623 · Article 64 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« nécessaire au signalement ou à la révélation d’une menace ou d’une atteinte à l’intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l’homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 est de nature à encadrer strictement la protection du secret des affaires.
Il s’agit notamment de préserver la capacité des lanceurs d’alerte à signaler et révéler des informations tendant à sauvegarder l’intérêt général.