Amendement n° 2906 · Article 33 quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes rend un rapport sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander à l'ARCEP un rapport sur la situation des MVNO en France pour faire un point sur le sujet et éventuellement trouver des pistes pour éviter leur affaiblissement ou leur disparition, ce qui serait probablement nuisible pour la concurrence et les consommateurs.
Cosignataires (15)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret