Amendement n° 2895 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou sur la durée de la convention de délégation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement vise à élargir la compétence d’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégation qui ont une incidence sur la durée des concessions. En effet, la couverture de nouvelles charges par les concessionnaires peut passer soit par une révision des tarifs soit par un allongement de la durée de la concession. Il est donc légitime que l’ARAFER puisse être consultée dans les mêmes conditions, sauf à priver d’effet une large partie du progrès attendu des nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement.
Cosignataires (14)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret