Amendement n° 2883 · Article 5

De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou sur la durée de la concession ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d’allongement de la durée de la concession.

Cosignataires (14)

Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret