Amendement n° 2882 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la compétence d’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) à tout nouveau projet de délégation.
La consultation de l’ARAFER lui donnera les moyens d’éclairer le gouvernement sur toute amélioration qu’il serait souhaitable d’apporter au projet envisagé et d’appeler, le cas échéant, son attention sur des difficultés ou des risques en amont du lancement de l’appel d’offres.
Cosignataires (14)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret