Amendement n° 269 · Article 21
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
L’article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d’exercice.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (17)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel