Amendement n° 268 · Article 12
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour une égalité devant les charges publiques.
Cosignataires (18)
Élie Aboud, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel