Amendement n° 2618 · Article 85
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ de l’habilitation la réforme de l’inspection du travail, des modes de sanctions et de l’échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d’une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c’est-à-dire sans débat devant la représentation nationale.
Cosignataires (48)
Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti