Amendement n° 2577 · Article 98

Supprimer cet article.

Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ».

Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde de l’emploi, créer une rupture d’égalité entre les salariés d’un même groupe et désinciter à la négociation collective, au détriment des salariés.