Amendement n° 1839 · Article 10 ter

Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ».

Dans le cadre de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME » le seuil de l’autorisation préalable d’exploitation commerciale pour la création de grandes surfaces commerciales (ou d’un réaménagement de surface) a été modifié passant de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés. Cette limite de 300 mètres carrés était prévue initialement dans le cadre de la loi Raffarin de 1996.

Depuis la mise en vigueur de ce dispositif, nous avons assisté à l’augmentation, dans certaines collectivités territoriales, du nombre de surfaces commerciales, de type supérettes, qui n’est pas sans provoquer de nombreux problèmes sur le plan de la diversité des commerces de proximité que sur la tranquillité des riverains ou sur l’aménagement du tissu urbain.

Ainsi, la réévaluation du seuil de l’autorisation préalable d’exploitation commerciale à 300 mètres carrés est un moyen efficace de limiter concrètement la concentration de certains commerces de détails, sur le territoire.