Amendement n° 1677 · Article 12
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public. Un tarif public qui ferait l’objet d’une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité au profit des citoyens usagers . Bien que la Commission spéciale ait limité le corridor tarifaire, l’existence de ce dernier contribue à une inégalité entre les usagers qui,en dessous d’un seuil, bénéficieront de cette obligation, et ceux qui, au-dessus du seuil, n’en bénéficieront pas.