Amendement n° 1646 · Article 85

I. – L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État autorise les régions à verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage à travers une loi d’expérimentation.

Cette mesure permettra de contribuer à la croissance et à l’activité, objet du projet de loi.