Amendement n° 1645 · Article 85

I. – L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° au premier alinéa, les mots : « égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat » sont remplacés par les mots : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des apprentis. » ;

2° les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la durée est inférieure ou supérieure à deux ans, le directeur du centre de formation des apprentis en informe le recteur de l’académie. ».

II – En conséquence, les articles L. 6222‑8, L. 6222‑9 et L. 6222‑10 du code du travail sont abrogés.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage.

Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.

L’apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs et les maîtres d’apprentissage, il offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre l’entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises. C’est déjà un contrat de travail.

À l’heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage plutôt que de l’escamoter.

Il faut donc ouvrir le champ de cette prime et permettre ainsi aux petites entreprises, et non simplement aux très petites entreprises, d’en bénéficier.

Cette mesure permettra de contribuer à la croissance et à l’activité, objet du projet de loi.