Amendement n° 1643 · Article 85
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Il est institué une Commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer au législateur un nouveau code du travail simplifié. Un décret en Conseil d’État fixe l’organisation interne de la Commission.
Exposé sommaire
Il parait nécessaire de modifier la législation actuelle sur le travail pour la simplifier en profondeur et créer de la croissance par la flexibilité.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, David Douillet, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Philippe Vitel