Amendement n° 1637 · Article 20
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« justice, »,
insérer les mots :
« d’huissiers des finances publiques ».
Exposé sommaire
Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l’exécution.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Philippe Vitel