Amendement n° 1635 · Article 17
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
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A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartographie des zones d’implantation éventuelle d’offices, conformément à leurs rôles et missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945.
Cosignataires (27)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Philippe Vitel