Amendement n° 1634 · Article 15
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« titulaire de l’examen d’accès à la profession et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l’obtention de l’examen réglementé d’accès à la profession.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch