Amendement n° 1633 · Article 15

De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45‑2592 du 02 novembre 1945.

Cosignataires (19)

Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch