Amendement n° 1628 · Article 12
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d’équité.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch