Amendement n° 1626 · Article 21
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
L’article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d’exercice.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Guénhaël Huet, Philippe Le Ray, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Philippe Vitel