Amendement n° 1625 · Article 21
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d’expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de préciser que l’interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une profession judiciaire ou juridique au sein des différents espaces concernés (UE, AELE, SUISSE), ceci afin de limiter les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts qui ont justifié depuis dix ans une préservation du périmètre du droit.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Philippe Vitel