Amendement n° 1623 · Article 17
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
noooooooooooooooon
A l’alinéa 1 remplacer :
Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis d’une autorité administrative indépendante ad hoc l’Autorité des professions du droit placée sous la présidence du premier président de la Cour de cassation et dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Philippe Vitel