Amendement n° 1619 · Article 14
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience ».
Exposé sommaire
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.
Cet ajout est inutile parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Jacques Lamblin, Bruno Le Maire, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch