Amendement n° 1610 · Article 12

Est créée une autorité des professions du droit placée auprès du premier président de la Cour de Cassation. Cette autorité, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État, conseille le Gouvernement sur les règles d’implantation et les tarifs réglementés des officiers publics et ministériels.

L’autorité des professions du droit a aussi pour objet :

1° De rendre un avis sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant.

2° De faire toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les cinq ans.

À cet effet, elle identifie :

– Les zones géographiques où l’implantation des offices apparaît insuffisante pour assurer une proximité de services satisfaisante en vue de procéder à un appel à candidature ;

– Celles dans lesquelles l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. Les zones géographiques sont définies de manière détaillée sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. La cartographie comporte les recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une évolution progressive de la présence des professionnels sur le territoire concerné.

Cet amendement vise à créer une autorité des professions du droit.

 

L’objectif est de conseiller le Gouvernement pour la fixation des tarifs de ces professions. Elle veillerait au bien-être des usagers, objectif fondamental de la politique de la concurrence, mais également aux objectifs d’égalité d’accès au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques

 

 Les services publics se distinguent des services marchands par le fait que leurs tarifs ne dépendent pas directement de leurs coûts de production mais d’objectifs de politique publique (accessibilité au droit, équité territoriale, sécurité juridique…). L’idée de fixer les tarifs de certains officiers publics et ministériels selon leur coût et donner compétence à l’Autorité de la concurrence pour les proposer en lieu et place du ministère compétent conduirait à un recul du service public au profit d’une vision financière et libérale de la société.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité envisage de confier à l’Autorité de la concurrence la mission de rendre un avis sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant.

 

La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 qui a créé l’Autorité de la concurrence lui a accordé des pouvoirs supplémentaires en lui donnant la possibilité de mener elle-même ses enquêtes et de s’autosaisir en matière d’avis sur toute question de concurrence. En rien les missions attribuées à cet organisme indépendant ne concernent les fonctions des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, lesquelles sont des activités « hors commerces » et qu’il y a lieu de maintenir ainsi compte tenu des obligations mises à la charge de l’Officier public. C’est d’ailleurs à raison de cette fonction que le Parlement Européen a exclu la fonction notariale de la directive service et de la directive qualification.

 

En effet, les décisions intéressant la carte notariale relèvent de l’organisation du service public de la justice et plus particulièrement de la justice préventive. Par ailleurs, la décision de nomination du ministre de la Justice relève de sa seule compétence et doit être expresse.

 

C’est pourquoi, l’Autorité de la concurrence n’a pas vocation à remplir la mission que le projet de loi envisage de lui confier.

 

Il est donc proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis d’une autorité administrative indépendante ad hoc l’Autorité des professions du droit placée sous la présidence du premier président de la Cour de cassation et dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’État.