Amendement n° 1608 · Article 12

De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire

Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

Cosignataires (7)

Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Christian Estrosi, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Lionnel Luca, Alain Marleix