Amendement n° 1606 · Article 12
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour une égalité devant les charges publiques.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Foulon, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Guénhaël Huet, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Sophie Rohfritsch