Amendement n° 1605 · Article 12

Rédiger ainsi cet article :

« Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« De certains tarifs réglementés

« Art. 1441‑5. – Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires-liquidateurs et notaires.

« Art. 1441‑6. – Les tarifs mentionnés à l’article 1441‑5 sont fixés en fonction de la valeur exprimée dans l’acte et, le cas échéant, du coût des actes. Ils sont déterminés pour chaque profession par décret en Conseil d’État, sur rapport du ministre de la justice, après consultation du ministre chargé de l’économie et avis de l’Autorité de la concurrence.

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et la fréquence de révision des tarifs de chaque profession.

« Ce décret précise, en tant de besoin, les mesures de nature à permettre aux professionnels mentionnés à l’article L. 1441-5 d’assurer leur mission régalienne ou d’intérêt général au titre du service public de la justice.

« Art. 1441‑7. – Tarif des notaires :

« Il est établi un tarif des émoluments et honoraires dus aux notaires, à l’occasion des actes de leur ministère.

« Il tient compte des intérêts financiers en présence, dans le respect du nécessaire équilibre économique des offices notariaux et de l’accessibilité au service public de la justice.

« Il peut autoriser, au-delà d’un seuil, une libre discussion des émoluments entre le notaire et son client.

« Le cas échéant, un fonds de péréquation nationale peut être créé et géré par le Conseil supérieur du notariat selon des dispositions prévues par décret en Conseil d’État. ».

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions réglementées pour accroître la compétitivité économique et harmoniser les règles concernant cette activité en Europe.

Pourtant chaque profession réglementée exerce une mission de service public et exige une réglementation spécifique en matière d’accès, de compétences, d’installation, de rémunération, de prix et de déontologie.

L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci.

Cet amendement vise à proposer un nouveau mode de calcul des tarifs des actes, dont en particulier les actes notariés. Les critères retenus comme pertinents tiennent compte du coût de revient des services rendus par ces professions, et pour certaines d’entre elles, comme les notaires, la valeur exprimée dans l’acte.