Amendement n° 1380 · Article 25 quater
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, tandis que chaque nouveau logement intermédiaire au sens de l’article L. 302‑16 est compté pour un demi logement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes, comptabilisent un demi logement lorsqu’un nouveau logement intermédiaire est réalisé.
La mise en place d’une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des classes moyennes.
Cosignataires (29)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Marie-Louise Fort, Jean-Christophe Fromantin, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, François Scellier, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann