Amendement n° 1379 · Article 25 quinquies

L’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la défense, les moyens du programme national de rénovation urbaine sont mobilisés en faveur de la réhabilitation du parc de logements de ces ministères. ».

Les ministères de la Défense et de l’Intérieur disposent d’un important parc immobilier afin de pouvoir loger leurs fonctionnaires par nécessité absolue de services.

Or force est de constater que la faiblesse des crédits dévolus à l’entretien de ce parc altère les conditions de vie des forces de l’ordre.

Afin d’y allouer des crédits existants, cet amendement propose de mobiliser les moyens dévolus au programme national de rénovation urbaine, comme l’a proposé M.Serge Grouard, dans son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Défense » - « Préparation et emploi des forces : Air » de la loi de finances pour 2014.

En effet, le nouveau programme national de rénovation urbaine dispose d’une enveloppe de 5 milliards d’euros afin de rénover et d’améliorer le cadre et les conditions de vie de plus de 2 millions d’habitants. L’enjeu est notamment de réduire les charges disproportionnées de logements qui sont de vraies passoires thermiques.

Dans un geste de solidarité nationale, il convient de mobiliser une petite partie de ces moyens en faveur de la réhabilitation des casernements délabrés.