Amendement n° 1342 · Article 25
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le 2° du II du présent article est applicable »
les mots :
« Les 2° et 3° du II du présent article sont applicables ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise, s’il en était besoin, que le titre III du présent article 25 ne s’applique pas au congé pour vendre ou au congé pour reprise .
En effet, dans ce cas, le projet encouragerait certains propriétaires fonciers à vendre leurs immeubles « à la découpe » entre la date de promulgation de la présente loi et le terme des contrats de location en cours .
Or, ce procédé oblige certains locataires âgés ou nécessiteux à quitter leur domicile, pour vivre le plus souvent dans une maison de retraite .
Ce n’est pas par de tels procédés inhumains que le législateur entend relancer le marché des transactions immobilières.