Amendement n° 1164 · Article 49

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du transfert du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, la validation de tous les actionnaires publics est obligatoire pour l’acceptation d’une offre de participation du secteur privé. ».

Afin que des fonds spéculatifs à durée de vie limitée ne puissent pas prendre possession de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, il est nécessaire de prévoir avant toute acceptation d’une offre de participation du secteur privé, la validation obligatoire de l’ensemble des actionnaires publics.