Amendement n° 1162 · Article 49

Un droit de préemption est institué pour les collectivités territoriales actionnaires, avant tout transfert au secteur privé d’une partie du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur ou du capital de la société Aéroports de Lyon.

Le droit de préemption est exercé par le représentant de la collectivité territoriale.

La société Aéroports de la Côte d’Azur constitue la deuxième plateforme aéroportuaire de France et compte 11,5 millions de passagers chaque année.

Elle revêt un caractère stratégique évident pour le territoire azuréen.

Relié à plus de 110 destinations, en croissance constante, elle constitue l’un des principaux piliers de l’attractivité du territoire. Elle est un point d’intérêt national.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités territoriales actionnaires de la société Aéroports de la Côte d’Azur, d’obtenir le droit d’acquérir en priorité les parts mises en vente par l’un des actionnaires avant tout transfert au secteur privé.

L’Aéroport de Lyon présentant un caractère stratégique et économique important, il est associé à cette proposition.