Amendement n° 105 · Article 12
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent n° 104 se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (12)
Julien Aubert, Yves Censi, Rémi Delatte, Georges Fenech, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Marsaud, Damien Meslot, Bernard Perrut, Patrice Verchère