Amendement n° 1049 · Article 12
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , des mandataires judiciaires et des notaires »
les mots :
« et des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire.
Le service public a un double objectif : une mission d’intérêt général et la prise en charge de ces activités d’intérêt général par des personnes publiques ou privées sous le contrôle d’une personne publique.
Cette nouvelle réglementation du tarif d’un service public constitue clairement une remise en cause du service public « à la française ».
L’activité notariale devient une activité commerciale, la liberté du commerce et de l’industrie est mise en avant, l’intérêt de l’usager n’étant plus la priorité.
Cosignataires (18)
Élie Aboud, Yves Censi, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Paul Salen, Éric Straumann, Michel Terrot, Philippe Vitel