Amendement n° 53 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10.
III. – En conséquence, après le mot :
« métropolitaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 3 de l'article 3 instaure une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour les votes de modification de limites régionales. Un tel vote ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cette règle des trois cinquième est en réalité un véritable verrou qui, dans les faits, permettrait à 41 % des conseils régionaux de la région de départ de faire obstacle au déplacement d'un département en dépit du soutien de la résolution de départ par une majorité des élus du département et des deux régions concernées.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Élie Aboud, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, François de Mazières, Michel Sordi, Éric Straumann