Amendement n° 33 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dans les nouvelles régions où l'une des villes est à ce jour à la fois préfecture de région et siège d’une institution fixée en vertu d'un traité international ou européen, cette ville est d’une part siège de l’institution régionale et d’autre part chef-lieu de région ».
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec les déclarations du gouvernement.
Cosignataires (12)
Laurent Furst, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Frédéric Lefebvre, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni