Amendement n° 98 · Article 12
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour ».
Exposé sommaire
L’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile (notamment l’assurance maladie, et certaines allocations).
Cet amendement propose d’inscrire explicitement dans le présent projet de loi que l’attestation de demande d’asile vaut titre provisoire de séjour, et que les détenteurs de l’attestation de demande d’asile pourront bénéficier des droits notamment sociaux liés à leur séjour.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret