Amendement n° 467 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 301
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« agents et » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« rapporteurs et ».
Exposé sommaire
Il est important que tous les agents de la CNDA et tous les membres de formation de jugement soient concernés par les actions de formation visées à l’alinéa 7 de l’article 10.