Amendement n° 301 · Article 10

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« agents et magistrats »

les mots :

« rapporteurs et des membres des formations de jugement ».

Le fait de viser les agents et magistrats en ce qui concerne les actions de formation, en particulier aux persécutions liés au sexe, n’est pas correct :

- d’une part, parce que tous les agents de la CNDA n’ont pas nécessairement besoin de telles formations ; elles devront surtout concerner les rapporteurs qui instruisent les dossiers ;

- d’autre part, parce que la mention des « magistrats » est trop restrictive ; ces formations doivent toucher tous les membres des formations de jugement, assesseurs inclus (rappelons que les assesseurs ne sont ni agents de la cour ni magistrats et que leur poids est prépondérant dans les décisions).

Il est donc proposé de mentionner que le rapport au d’activité comprendra les actions de formation, en particulier aux persécutions liés au sexe, des rapporteurs et des membres de formation de jugement.