Amendement n° 436 (Rect) · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 25.
Exposé sommaire
Il est prévu d’étendre la réunification familiale et d’en faire un droit automatique.
Cette mesure est un véritable appel d’air pour l’immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d’exception du droit d’asile et de faire du regroupement familial son élément moteur. En effet, le regroupement familial serait largement facilité car les réfugiés et protégés subsidiaires bénéficient d’un régime juridique plus souple que les autres catégories d’étrangers : ils ne sont pas soumis à des conditions de durée de séjour préalable, de ressources et de logement.
Par ailleurs, l’étude d’impact stipule qu’un tiers des demandes de visas présente des difficultés de traitement pour cause d’absence d’état-civil ou de doutes liés à leur authenticité. Or cet article ne renforce pas les contrôles sur l’âge des enfants et l’existence de liens familiaux et permet même à l’administration de se passer des actes d’état-civil en se basant sur des éléments n’attestant pas officiellement de l’identité de la cellule familiale.