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Amendement n° 332 · Article 19

De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014

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— (retiré)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
Dossier
Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».

Exposé sommaire

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile prévoit, à l’article 19, que les ascendants du demandeur d’asile, dès lors qu’il est mineur peuvent le rejoindre en France sans aucune exigence. Il convient d’imposer des limites à ce regroupement familial tout en pérennisant la vocation de protection de notre pays à l’égard de ceux qui sont persécutés dans le monde.

Ainsi, des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.

Cosignataires (8)

Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Claude Goasguen, Jacques Kossowski, Lionnel Luca, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel