Amendement n° 324 · Article 14

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 264‑10 est supprimé.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-recours aux droits, l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation : le régime de droit commun, celui de l’AME et enfin, celui de l’admission au séjour au titre de l’asile. Cet engagement interministériel visait à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation. Mais faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’article L. 264‑2 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes non citoyennes de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse dépourvues de titre de séjour, laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés :

 Il empêche des personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour - notamment le droit au compte - et de remplir des obligations telles que la scolarisation des enfants, la régularisation d’une situation administrative ou encore la déclaration de revenus.

 Il conduit à des dérives telles que le recours à de fausses attestations d’hébergement de tiers rémunérés ou à de fausses attestations d’hébergement de tiers de confiance qui se mettent dans l’illégalité par solidarité.

 Il induit un contrôle de la régularité du séjour des personnes sollicitant une domiciliation par les organismes domiciliataires, alors que l’examen de l’éligibilité aux différents droits et prestations ne relève pas de leur compétence (Cf. Circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008) et qu’ils n’ont ni les moyens, ni la volonté d’assurer un tel contrôle.

Le droit à la domiciliation est un instrument de lutte contre la précarité et la pauvreté, il doit être garanti à toute personne qui en fait la demande, sans condition et sans restriction.