Amendement n° 315 · Article 15
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’accompagnement »
les mots :
« d’orientation et d’accompagnement juridique et social ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l’information prévu à l’article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l’accès à un accompagnement juridique doit être garanti par les États membres à tout demandeur d’asile, indépendamment du fait qu’ils ont ou non accepté hébergement proposé.
Des lors que le projet de loi prévoit que les demandeurs hébergés bénéficient d’un « accompagnement juridique et social », il convient de se prémunir du risque d’a-contrario en permettant à l’OFII de déléguer cette prestation y compris à des personnes morales ne gérant pas ces lieux.
Conformément à la directive, cette garantie peut se limiter à la seule « orientation » vers des organisations assurant cet accompagnement.
Cosignataires (29)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Edith Gueugneau, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Martine Martinel, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax