Amendement n° 293 · Article 12

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , valant autorisation provisoire de séjour ».

L’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile (notamment l’assurance maladie, et certaines allocations). Le projet de loi prévoit de remplacer le terme « séjour » par le terme « maintien ». Malgré les assurances du ministère de l’Intérieur, cette nouvelle terminologie suscite des craintes sur le maintien des droits notamment liés au séjour.

Il semblerait qu’il s’agisse d’une mauvaise interprétation des dispositions de la directive qui précise que les demandeurs d’asile ont le droit de rester sur le territoire pendant l’examen de leur demande, ce droit n’impliquant pas nécessairement l’accès à un titre de séjour au sens européen du terme (à savoir une carte de séjour temporaire ou carte de résident).

Pour lever l’ambiguïté, il est préférable de préciser que l’attestation vaut « autorisation provisoire de séjour ».