Amendement n° 280 · Article 10
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ou de traite des êtres humains ».
Exposé sommaire
Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce qui peut influer fortement sur les récits des demandeurs et demandeuses d’asile. L’amendement vise également à reformuler l’énumération des faits sur lesquels la requête peut reposer, dans un souci de clarté.
Cosignataires (32)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax